Conditions générales de vente et de livraison de la société Schwarzwälder Eismanufaktur GmbH

I. Champ d'application

1.1 Pour toutes les livraisons et prestations effectuées par nous, la
Schwarzwälder Eismanufaktur GmbH, Wüste 2, DE 79227 Schallstadt,
Tél. 07664 4032700, Fax. 07664 4032709,
E-mail : info@schwarzwaelder-eismanufaktur.de, représentée par son seul représentant
propriétaire Matthias Rothacher, numéro de TVA intracommunautaire : DE 31 72 14 651
Tribunal d'enregistrement : Tribunal d'instance de Fribourg
Numéro d'enregistrement : Registre du commerce de Fribourg HRB 717816
(ci-après : SEM), seules les présentes conditions de vente et de livraison sont applicables.
(ci-après : conditions de vente).

1.2 Les présentes conditions de vente s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens de l'article 310, paragraphe 1, du code civil allemand (BGB).

1.3 Nous ne reconnaissons les conditions de l'acheteur contraires ou divergentes de nos conditions de vente que si nous en acceptons expressément la validité par écrit.

1.4 Les présentes conditions de vente s'appliquent également à toutes les transactions futures avec l'acheteur ou le client, dans la mesure où il s'agit d'actes juridiques de nature similaire.

1.5 Les accords individuels conclus au cas par cas avec le client (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent sur les présentes conditions de vente. Sauf preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite font foi pour le contenu de tels accords.

1.6 Les présentes conditions de vente sont considérées comme acceptées par le client au plus tard à la réception des livraisons et des prestations.
sont considérées comme acceptées par ce dernier.

II Offre, conclusion du contrat, qualité

2.1 Les offres de la SEM sont en principe sans engagement.

2.2 Les contrats sont conclus à la réception d'une confirmation de commande écrite par SEM, mais au plus tard à la remise de la marchandise ou à la fourniture de la prestation par SEM.

2.3 L'offre de SEM, la confirmation de commande par SEM et les présentes conditions de vente sont déterminantes pour le contenu du contrat.

2.4 Seules les propriétés et caractéristiques mentionnées dans l'offre de SEM, sur l'emballage du produit ou dans la confirmation de commande de SEM sont considérées comme des caractéristiques convenues des marchandises livrées. D'autres propriétés et caractéristiques ou des propriétés et caractéristiques plus étendues ne sont considérées comme qualité théorique que si elles ont été expressément confirmées par écrit par SEM.

2.5 Les déclarations de SEM relatives à la qualité d'une marchandise ne constituent en principe pas une garantie de qualité (article 443 du Code civil allemand), sauf si et dans la mesure où SEM les qualifie expressément de garantie de qualité.

III Livraison, transport, délai de livraison, force majeure

3.1 La livraison par SEM s'effectue en principe franco de port au lieu de destination indiqué dans le contrat ou par le client, sauf accord contraire entre les parties.

3.2 Si, à la demande de l'acheteur, SEM expédie la marchandise vendue à un autre endroit que le lieu d'exécution, le risque est transféré à l'acheteur dès que SEM a remis la chose au transporteur, à l'expéditeur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. Le choix du moyen et de l'itinéraire de transport, ainsi que du transporteur, de l'affréteur ou de toute autre personne chargée de l'expédition incombe à SEM.

3.3 L'acheteur doit s'assurer qu'il dispose de capacités de stockage suffisantes et d'un accès aux possibilités de stockage à la date de livraison prévue, attendue, communiquée par SEM ou convenue, en particulier afin que la chaîne du froid ne soit pas interrompue.

3.4 Les dates de livraison et de prestation ne sont contraignantes que si elles ont été expressément confirmées par écrit par SEM. Les délais de livraison convenus sont valables à condition que l'acheteur ait rempli toutes ses obligations en temps voulu. SEM se réserve le droit d'invoquer l'inexécution du contrat.

3.5 SEM n'est pas en retard de livraison ou de paiement si la marchandise faisant l'objet du contrat ne peut pas être envoyée à temps sans que SEM en soit responsable.

3.6 Les cas de force majeure interrompent, pendant leur durée et dans la mesure de leurs effets, l'obligation de livraison de SEM, même si SEM est déjà en retard de livraison. Sont considérés comme cas de force majeure les circonstances et événements imprévus, non imputables à SEM, qui n'auraient pas pu être évités avec la diligence d'un commerçant avisé, tels que les conflits sociaux, la guerre, l'incendie, les obstacles au transport, le manque de matières premières ou les mesures administratives.

3.7 Si SEM est en retard dans la prestation ou la livraison, l'acheteur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable qu'il aura fixé par écrit. Il en va de même si SEM est dans l'impossibilité d'effectuer la livraison ou la prestation pour une raison qui lui est imputable.

3.8 Dans la mesure où SEM a conclu en temps utile une opération de couverture congruente avec un fournisseur, la date de livraison ou de prestation indiquée par SEM est soumise à la condition que SEM soit elle-même approvisionnée en temps utile et de manière conforme. Si SEM n'est pas livrée à temps et en bonne et due forme et qu'elle en a informé le client sans délai, SEM est en droit de résilier le contrat après deux semaines - à compter de la date de livraison ou de prestation indiquée au client. Les éventuelles contreparties déjà versées par le client seront immédiatement remboursées par SEM.

3.9 En cas de livraisons sur appel, la réception des marchandises doit s'effectuer en quantités et en lots répartis le plus régulièrement possible sur la durée du contrat, sauf accord contraire entre les parties. A l'expiration de la période d'appel convenue, SEM est en droit de livrer immédiatement la totalité de la quantité restante. En cas d'enlèvement ultérieur, SEM se réserve le droit de facturer le prix d'achat selon le prix du jour en vigueur.

3.10 SEM est autorisée à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour le client. Si, dans ce cas, SEM devait être en retard pour d'autres livraisons partielles, le droit de résiliation se limiterait à la partie du contrat qui n'a pas encore été exécutée. L'article 3.7 des présentes conditions de vente et de livraison s'applique en conséquence.

3.11 Tout autre droit résultant d'un retard de livraison ou d'une impossibilité de livraison, en particulier toute demande de dommages et intérêts, est exclu dans la mesure où le retard ou l'impossibilité de livraison ne sont pas dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de SEM, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.

IV. Prix, paiement

4.1 Sauf convention contraire, nos prix s'entendent départ entrepôt SEM, emballage compris et taxe sur la valeur ajoutée en sus au taux en vigueur. Si aucun accord sur un prix fixe n'a été conclu, nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de prix raisonnables en raison de la modification des coûts salariaux, des matériaux et des coûts de distribution pour les livraisons effectuées 3 mois ou plus après la conclusion du contrat.

4.2 Si le prix de la marchandise est déterminé en fonction du poids ou si le poids de la marchandise est important pour d'autres raisons, c'est le poids constaté par SEM qui fait foi. Le poids total de l'envoi est pris en compte pour le calcul, quel que soit le moyen de transport. Les différences par rapport aux poids individuels calculés sont réparties proportionnellement sur ceux-ci. En cas de groupage et de palettisation, SEM pèse le poids brut pour le poids net. Sauf disposition contractuelle contraire, SEM livre les marchandises dans des emballages standard.

4.3 Toutes les factures de SEM sont payables dans un délai de 14 jours calendaires à compter de leur réception, sans aucune déduction, sauf convention contraire ou mention contraire sur les documents contractuels par SEM. Le non-respect du délai de paiement entraîne un retard de paiement ; les dispositions légales s'appliquent dans ce cas.

4.4 Un paiement par le client n'est considéré comme ayant été effectué avec effet d'exécution que lorsque SEM peut disposer définitivement du montant.

4.5 Si une mise en péril des créances ouvertes de SEM est constatée en raison d'une capacité insuffisante du client, SEM est en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les autres créances issues de l'ensemble de la relation commerciale avec le client, dans la mesure où SEM a déjà fourni sa prestation. Cette disposition s'applique également dans le cas où SEM a déjà accepté des lettres de change ou des chèques. Une menace au sens de cette disposition existe en particulier lorsque les renseignements d'une banque ou d'une agence de renseignements suggèrent que le client n'est pas solvable.

4.6 Il en va de même si le client est en retard de paiement pour au moins deux factures. Dans ce cas, la SEM est en outre en droit de fixer au client un délai raisonnable dans lequel il devra, à son choix, soit effectuer la contre-prestation, soit fournir une garantie en échange de la réception des prestations en suspens. Si ce délai n'est pas respecté, SEM peut résilier le contrat. La fixation d'un délai supplémentaire n'est pas nécessaire dans la mesure où le client est insolvable ou surendetté.

4.7 Le client n'a le droit de compenser qu'avec des contre-créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Dans la mesure où une compensation n'est pas autorisée, le client ne dispose pas non plus d'un droit de rétention. Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

V. Réclamation et garantie

5.1 Après la livraison de la marchandise par SEM, le client est soumis aux obligations d'examen et de réclamation postulées dans l'article 377 du code de commerce allemand. Le client est ainsi tenu d'examiner immédiatement la marchandise reçue et de signaler immédiatement par écrit à SEM tout défaut ou écart de quantité. Les droits de garantie du client présupposent que celui-ci a satisfait aux obligations d'examen et de réclamation susmentionnées. Cela vaut également pour un code-barres erroné sur la marchandise. Les défauts qui n'étaient pas visibles mais cachés lors de la réception de la marchandise, dans le respect des obligations susmentionnées, doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte ou leur prise de connaissance par le client.

5.2 Il n'y a pas de droits à réclamation en cas d'écart négligeable entre la qualité réelle livrée et la qualité convenue, en cas d'atteinte négligeable à l'utilité de la marchandise ou en cas de dommages survenus après le transfert des risques suite à une manipulation incorrecte ou négligente de la marchandise par le client - par exemple en cas d'interruption de la chaîne du froid.

5.3 En cas de défectuosité de la marchandise, le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts, sauf si
(a) le défaut est dû à un comportement intentionnel ou à une négligence grave de la part de SEM, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution,
(b) le défaut a été dissimulé de manière dolosive par SEM,
(c) le défaut est couvert par une garantie de qualité assumée par SEM, qui permet au client, en cas de garantie, de réclamer également des dommages et intérêts ou
(d) la violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de SEM entraîne une atteinte à la vie, au corps et à la santé de nos clients.

5.4 En cas de réclamation justifiée et effectuée dans les délais, SEM est en droit, à son choix, de procéder à une réparation ou à une livraison complémentaire. L'occasion doit toujours être donnée de procéder à l'exécution ultérieure dans un délai raisonnable. Le client peut faire valoir d'autres droits liés aux défauts si le délai raisonnable pour l'exécution ultérieure s'est écoulé sans succès, si SEM refuse définitivement et sérieusement l'exécution ultérieure, si l'exécution ultérieure a échoué ou n'est pas acceptable pour le client.

5.5 La fixation d'un délai n'est pas nécessaire en cas de réduction du prix, de résiliation et de demande de remboursement des frais, lorsque le client a dû reprendre à un consommateur les marchandises reçues de SEM en raison de leur défectuosité ou lorsqu'un consommateur a réduit le prix d'achat à son égard.

5.6 Les réclamations relatives à la qualité des marchandises livrées sont évaluées conformément aux dispositions légales en vigueur. Une analyse de la marchandise contestée est effectuée conformément au § 64 de la loi sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (LFBG).

5.7 Avant de procéder à la transformation ou à la revente de marchandises faisant l'objet d'une réclamation, il convient de donner à SEM la possibilité d'examiner la réclamation.

VI Limitation de responsabilité

6.1 En tant que vendeur, SEM est responsable de tous les dommages causés par sa faute, celle de ses représentants ou de ses auxiliaires d'exécution, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

6.2 En cas de
- atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
- les dommages relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits,
- Les dommages résultant de la violation d'une obligation cardinale contractuelle (les obligations cardinales sont des obligations dont l'exécution permet la réalisation du contrat en bonne et due forme et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter) ainsi qu'en cas de
- violation des accords sur la qualité ainsi que la dissimulation dolosive de défauts, SEM est également responsable en cas de négligence légère et donc pour toute faute, y compris celle de ses représentants ou de ses auxiliaires d'exécution.

6.3 En cas de violation des obligations cardinales, la responsabilité de SEM est limitée au montant des dommages prévisibles typiques du contrat, à moins qu'un autre des cas de responsabilité élargie énumérés ci-dessus ne soit également applicable.

6.4 Les dispositions des points 6.1 à 6.3 s'appliquent à tous les droits à dommages et intérêts (en particulier aux dommages et intérêts en plus de la prestation et aux dommages et intérêts en lieu et place de la prestation), quel qu'en soit le motif juridique, notamment en raison de vices, de la violation d'obligations découlant du rapport d'obligation ou d'un acte illicite. Elles s'appliquent également au droit au remboursement des dépenses vaines.

6.5 Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.

6.6 Si SEM a accordé certains droits au client dans le cadre d'une garantie de qualité en présence d'un défaut, ces droits ne sont pas affectés par les limitations de responsabilité susmentionnées.

VII Réserve de propriété

7.1 SEM se réserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat de vente ou d'achat.
du contrat d'achat / de livraison. Ceci s'applique également aux livraisons futures, même si nous ne nous y référons pas toujours expressément. Nous sommes en droit d'exiger la restitution de la chose vendue si l'acheteur ne respecte pas les termes du contrat.

7.2 Le traitement, la transformation ou la modification de la chose vendue par le client s'effectue toujours au nom et pour le compte de SEM.

7.3 Si la chose vendue est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de notre chose vendue par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Il en va de même en cas de mélange ou d'association. Si le mélange est effectué de telle sorte que la chose du client doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le client nous transfère la copropriété au prorata et qu'il conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.

7.4 L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. Le client cède d'ores et déjà à SEM, à titre de garantie, les créances envers l'acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété (y compris tous les soldes de compte courant), les droits d'assurance, ainsi que les droits envers des tiers pour cause de détérioration, de destruction, de vol ou de perte de la marchandise) à hauteur du montant final de la facture convenue (TVA comprise) ; SEM accepte la cession. Cette cession s'applique indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation.

7.5 Notre client reste autorisé à recouvrer la créance résultant de la revente, même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Nous ne procéderons toutefois pas au recouvrement de la créance tant que le client remplira ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu'il ne sera pas en retard de paiement et qu'il n'y aura notamment pas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de cessation de paiement.

7.6 Dans la mesure où SEM n'a qu'un droit de copropriété sur la marchandise réservée, la cession anticipée se limite à la partie de la créance qui correspond à la part de copropriété de SEM sur la marchandise réservée (sur la base de la valeur facturée).

7.7 En cas de revente de la marchandise, le client doit se réserver la propriété de la marchandise sous réserve de propriété vis-à-vis de ses acheteurs jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Le client n'est pas autorisé à revendre la marchandise à des tiers si la créance du prix d'achat résultant de la revente est soumise à une interdiction de cession.

7.8 Par la présente, SEM autorise le client, à titre révocable, à recouvrer en son nom propre et pour son propre compte la créance cédée à SEM. Cette autorisation de recouvrement peut être révoquée si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement vis-à-vis de SEM ou si les créances de SEM semblent menacées par le manque de capacité du client. Sur demande, le client doit informer SEM des débiteurs de la créance cédée.

7.9 En cas d'accès de tiers à la marchandise réservée, le client signalera la (co)propriété de SEM et en informera immédiatement SEM. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure ou n'est pas tenu de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une intervention ou d'une action en justice conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand, le client est responsable de la perte que nous avons subie.

7.10 Les garanties auxquelles nous avons droit sont libérées par SEM à la demande du client, dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % les créances à garantir.

7.11 Les créances à libérer sont sélectionnées par la SEM.

7.12 En cas de retard de paiement de la part du client, SEM est en droit, même sans fixation d'un délai supplémentaire, d'exiger la restitution de la marchandise livrée sous réserve de propriété aux frais du client ou, le cas échéant, d'exiger la cession d'un droit de restitution du client vis-à-vis de tiers. Une éventuelle reprise ou une éventuelle saisie de la marchandise sous réserve de propriété par la SEM ne constitue pas une résiliation du contrat.

7.13 SEM est à tout moment en droit de restituer à l'acheteur la marchandise reprise en échange du paiement du prix d'achat.

7.14 Si, en cas de livraison à l'étranger, la réserve de propriété convenue ne s'intègre pas dans le droit étranger, les présentes dispositions doivent s'appliquer par analogie et en conformité avec le droit étranger.

VIII Lieu d'exécution, lieu de paiement, droit applicable

8.1 Le lieu d'exécution unique de toutes les obligations de SEM est le siège social de SEM.

8.2 Le présent contrat et l'ensemble des relations juridiques entre les parties sont soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

IX. Tribunaland

9.1 Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle entre SEM et un commerçant est celui du siège social de SEM. En outre, SEM a le droit d'intenter une action en justice contre le client auprès de la juridiction générale de ce dernier.

9.2 En cas de livraisons transfrontalières, le tribunal compétent exclusif pour tout litige découlant d'une relation contractuelle est celui du siège social de SEM. SEM se réserve le droit de saisir également tout autre tribunal compétent en vertu du règlement européen et de la Convention de Lugano.